Système d'Information Décisionnel (SID) : appel au dialogue compétitif par le Ministère de la Justice

Le Ministère de la Justice a lancé ce vendredi 14 décembre un appel à dialogue compétitif qui  "vise la mise en place d'un entrepôt de données unique en aval des applications de gestion avec des processus réguliers et optimisés d'alimentation au centre du futur socle décisionnel" (SID). 

Délais de réponse : 18 janvier 2013

Cet appel à dialogue compétitif est à mettre en perspective avec l''appel d'offre "AMOA Décisionel" lancé par le même ministère et dont la date ultime de remise des offres est également le 18 janvier 2013.

Alors que l'appel d'offre AMOA Décisionel était soumis au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I), la présentation consultation qui adresse la maîtrise d’œuvre (MOE) fait référence entre autres au documents au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de techniques de l'information et de la communication (C.C.A.G.-T.I.C).

Une première lecture du Règlement de consultation librement (pas de déclaration d'identité) et gracieusement (pas de contribution financière) accessible sur la Plate-forme de Achats de l'Etat  montre l'application de pratiques qui nous semblent déterminantes pour une relation responsable et durable entre la demande et l'offre de prestations intellectuelles SI/numériques :

1. transparence de la procédure
2. égalité de traitement entre les candidats
3. pour les PME innovantes, opportunités de réponse dans une relation loyale et durable avec les grands prestataires (déclaration des sous-traitants, préservation des propriétés intellectuelles de la chaîne de fourniture, paiement direct sous agrément des trois parties, -pouvoir adjudicateur, titulaire du marché, sous-traitant-)

Transparence de la procédure pour la  sélection des candidats
L'examen des candidatures procède comme suit :

1. Dans un premier temps, si l'administration constate que des pièces dont la production était réclamée (...) sont absentes ou incomplètes, elle peut demander aux candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai fixé au maximum à cinq jours. Au terme de ce délai, les candidatures qui ne comportent pas les éléments manquants sont jugées irrecevables.
2. Dans un second temps, il est procédé à un examen des garanties économiques et financières, sachant qu'aucune candidature ne pourra être retenue si le chiffre d'affaire annuel de la société considérée sur les trois derniers exercices disponibles n'est pas au moins égal en moyenne à 1 200 000 euros.
3. Dans un troisième temps, (...) le nombre de sociétés autorisées à participer à la seconde partie de la procédure (offre et dialogue) est limitée à six, il est procédé à un jugement des capacités professionnelle et financières sur la base des critères suivants

1) Capacité technique (50 %) (...)
- Moyens humains (développement, installation, accompagnement, maintenance, support,
recherche et développement) et organisation de ces moyens pouvant être mis en oeuvre dans
le cadre de l'exécution de la prestation ; 30 %
- Savoir faire technologique affiché (notamment outils d'infrastructure, d'intégration, de
sécurité et d'exploitation) ; 20 %

2) capacités professionnelles appréciées au regard de cinq références similaires11 à l'objet de la présente consultation opérées dans les trois dernières années ; 50%

Egalité de traitement entre les candidats pour la sélection des offres
(...), les critères de sélection appliqués sont les suivants  :
a) pertinence technico-fonctionnelle de la solution (60 %) appréciée au regard des éléments
suivants :
• Qualité de la conception et de l'architecture en terme de modularité, d'ergonomie, de maintenabilité,
de non-adhérence et d'évolutivité ; 20%
• Intégrabilité au système d'information justice ; 20%
• Couverture fonctionnelle, où est appréciée l'adéquation de la solution par rapport aux éléments
figurant dans le programme fonctionnel ; 20%

b) pertinence organisationnelle (20%) appréciée au regard des éléments suivants :
• Pertinence méthodologique s'agissant en particulier des processus qualité et de la sécurité ; 5%
• Qualité des différents profils proposés et organisation des équipes ; 10%
• Positionnement par rapport aux éléments de planning transmis par l'administration ; 5%

c) pertinence économique (20%), intégrant les coûts initiaux d'acquisition et les coûts récurrents
(support notamment).

Opportunité pour les PMEs innovantes
[Le candidat doit] "annexer à l'acte d'engagement, dans le cas où il entend obtenir l'agrément d'un (ou de plusieurs) sous-traitant(s), un formulaire DC 13 renseigné, portant clairement la part du marché appelée à faire l'objet de sous-traitance ";


Source :  Mise en place Système d'information décisionnel « SID » - Règlement de la consultation, Ministère de la Justice- Sécrétariat Général- Service supports et moyens du ministère - Sous-direction de l'informatique et des télécommunications

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