Un cas d'innovation numérique d'entreprise : site d'entreprise sous Creative Commons

Dans ce billet, nous entendons l'innovation numérique [d'entreprise] comme une création de valeur économique pour l'entreprise par des usages renouvelés de ses systèmes d'information. On attire l'attention que ce billet ne reflète que l'opinion et l'expérience propre de l'auteur et qu'il appartient au lecteur de consulter le cas échéant un juriste qualifié.

Un site d'entreprise placé sous Creative Commons est un exemple d'innovation numérique d'entreprise.

Les sites d'entreprises sont le plus souvent placés sous un régime de droit d'auteur, ce qui est rappelé par la mention "copyright" généralement apposée en pied de page du site.

En droit français, ce régime est fixé par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Selon ce régime, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur (...) est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque" (L. 122-4).
 
Heureusement, il existe des exceptions à ces droits d'enfermer, de geler et d'interdire (Enclose, Freeze, Prohibit [1]) qui permettent d'énoncer que les "idées sont de libre parcours". Ces exceptions ont prévues par l'article L. 122-5, notamment

• "les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
• les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;
• les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées."

En plaçant un site sous un contrat "Creative Commons Paternité -  2.0 France (CC BY 2.0)", l'entreprise productrice du site autorise à

• "reproduire, distribuer, communiquer, modifier et utiliser l’œuvre à des fins commerciales"

sous la condition dite de "Paternité", qui oblige l'entreprise utilisatrice à "attribuer l’œuvre de la manière indiquée par l'auteur de l’œuvre ou le titulaire des droits", une condition cohérente avec l'obligation de "citer clairement le nom de l'auteur et de la source" (L. 122-5)

Pour utiliser le site ou des éléments substantiels, l'entreprise utilisatrice se rapproche de l'entreprise productrice du site pour assurer le bon respect de la condition de Paternité.

En mettant un site (ou des pages) sous Creative Commons Paternité, l'entreprise productrice concède l'utilisation de son contenu à des entreprises tierces en échange de relations [commerciales] qui lui appartiendra de valoriser.

Une valeur numérique intellectuelle a été ainsi échangée contre une valeur numérique relationnelle [2][3].

Innovation numérique d'entreprise : un site web sous Creative Commons

[1] "Entre protection et partage", Tru Dô-Khac, La Jaune et La Rouge, septembre 2010
[2] "Les cinq valeurs numérique", sur ce site
[3] "Gouverner l'innovation numérique d'entreprise", Tru Dô-Khac, ITRManager, 25 août 2011